Droit de l’Environnement

Les recours contre l’ancien préfet pour “excès de pouvoir” dans l’attente

En juillet 2012, plusieurs recours avaient été déposés auprès du tribunal administratif de Cayenne en contestation avec les arrêtés préfectoraux autorisant des forages exploratoires et études sismiques menés en 2012 et 2013. Plus d’un an après et alors que la campagne de Shell pourrait s’achever en décembre, les actions en justice n’ont guère abouti.

26102013

Début juillet 2012 quatre citoyens et l’association de consommateurs Conso Guyane déposaient un recours au tribunal administratif de Cayenne contre le préfet pour « excès de pouvoir ». Ils condamnaient quatre arrêtés – pris entre mai et juin 2012 – autorisant les forages pétroliers et les explorations sismiques de Shell au large de la Guyane et réclamaient un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Écologie d’alors, Delphine Bato, pour qu’elle casse ces arrêtés préfectoraux. Cette dernière s’y étant opposé, un recours a également été déposé à son encontre.

Pour asseoir leur plainte, les requérants estimaient par exemple que « les arrêtés avaient été pris au terme d’une procédure irrégulière ». « L’analyse des courants a été menée en temps trop court pour évaluer les incidences de la marée noire en cas d’accident sur les côtes de la Guyane et sur la mangrove très difficile d’accès et quasiment impossible à dépolluer » ou encore que « la concertation préalable du public [qui] a été très insuffisante ». (Guyaweb du 05/07/12).

Dans cette brèche ouverte en juillet 2012, s’étaient engouffrés dans les jours qui suivirent les organisations non gouvernementale France Nature Environnement, sa fille Guyane Nature Environnement et Surfirder Foundation ;ainsi que dans la foulée Guyane Écologie.

« Personne ne sait ce qui se passe »

Un autre dossier s’était joué en juillet dernier. La décision du 17 juillet 2013 du Conseil d’État qui donnait raison à l’association France Nature Environnement opposée à l’État, avait pu laisser entrevoir des possibilités pour ceux qui estiment que la règlementation et l’instruction des dossiers relatifs à l’activité pétrolière sont dépassées et peu contraignantes. Le Conseil d’État estimait en effet que la population se devait d’être consultée sur l’offshore pétrolier et que l’instruction des dossiers devait être plus poussée (Guyaweb du 18/07).

Aujourd’hui, l’ensemble des requérants espère que l’avis du Conseil d’État pèsera dans le verdict du juge du tribunal administratif.

Mais malgré le positionnement fort de la Haute juridiction, les recours déposés il y a plus d’un an, déboucheront-ils sur la proclamation d’un « excès de pouvoir » de l’ancien préfet, Denis Labbé ? « Suite à notre requête, le préfet [défendeur] et Shell[observateur] ont répliqué avec moults moyens et documents impossibles à vérifier puisque personne ne sait ce qui se passe sur et autour de la plateforme » nous répond Olivier Taoumi, avocat de l’association Conso Guyane et des quatre membres de la société civile (Consulter ici son mémoire).

L’entorse à la charte de l’environnement, le point fort des plaignants

Charte de l’environnement en main, et devant l’absence de réponse du ministère, de la préfecture et de la multinationale, les requérants ont alors changé de braquet et ont « répliqué en droit et démontré que les arrêtés étaient illégaux car contraires à l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement ».

Depuis, « aucune réponse de Shell, du préfet » détaille Olivier Taoumi qui présage d’ailleurs que « le tribunal n’enverra jamais un expert là-bas. Mais l’idée serait cocasse. Je crois qu’on va demander mais au juge civil, pas à l’administratif [de se saisir du dossier] ». Ce nouvel aiguillage pourrait être acté dans les vingt jours à venir.

« Affaire toujours pendante »

Du côté du recours déposé par Guyane Écologie, « l’affaire est toujours pendante devant le Tribunal administratif de Cayenne » nous répond l’avocat Thierry Edouard. Les angles d’attaque du parti écologiste étaient là encore l’autorisation donnée par le préfet à l’opérateur minier de « rejeter en mer des hydrocarbures et autres « fluides » particulièrement néfastes à l’écosystème du littoral guyanais », malgré le « risque de violer les principes du droit de l’environnement ».

Rebondissant sur une décision rendue en avril 2013 par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-308 QPC), Thierry Edouard a ainsi gonflé – en juin dernier – son mémoire remis dans les mains du juge du tribunal administratif.

« Saisi par une association calédonienne, la Haute juridiction a considéré que la procédure d’information et de participation du public préalable à l’intervention des autorisations de travaux de recherches est conditionnée par la nature de substances recherchées et les techniques mises en œuvre, et proportionnée à ces deux critères. Émerge à cette occasion la notion de décision « ayant une incidence significative sur l’environnement », qui devrait faire jurisprudence.

En effet, les autorisations d’exploitation dont l’annulation est demandée portent sur des hydrocarbures (donc de liquides, c’est-à-dire de fluides) selon des techniques beaucoup plus invasives (plusieurs puits de forage sous-marins et méthodes sismiques) et qui engendrent beaucoup plus de risques pour l’environnement et des risques graves (milieux aquatiques), et ce sur une superficie importante ».

« De surcroit, l’Union européenne est en passe d’adapter définitivement un règlement relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer. Or, l’objectif de ce texte est de réduire les risques d’accident majeur dans les eaux de l’Union et de limiter les conséquences d’un tel accident potentiellement dangereux. Nous attendons donc avec impatience la réaction des autorités de l’État » souligne l’avocat.

Une décision qui arrivera tardivement

Troisième bloc qui avait contesté les arrêtés préfectoraux de mai et juin 2012, le bloc environnementaliste composé des associations France Nature Environnement (FNE), Guyane Nature Environnement (GNE) et Surfirder Foundation. « L’instruction sera close début décembre, donc le tribunal administratif devrait statuer courant 2014 » nous détaille la juriste de GNE, Jessica Oder.

« Au départ, elle [l’instruction] devait terminer mi-juin [2013], mais comme on savait qu’en parallèle FNE attendait la décision du conseil d’État on voulait attendre(…) Le juge administratif a accepté de reporter [l’instruction] ». Le juge rendra donc son avis courant 2014. « Ça va intervenir alors que les forages seront déjà terminés » reconnaît néanmoins Jessica Oder. La prochaine campagne pétrolière pourrait donc démarrer sous un nouveau jour, d’autant que d’ici là le code minier devrait avoir été réformé, il est attendu devant le Parlement pour « cet automne ».


Deux médecins, une assistante sociale, un citoyen lambda et une association de défense des consommateurs ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Cayenne (Guyane). Ceux-là accusent les pouvoirs publics d’avoir usé d’un « excès de pouvoir ». En clair, d’avoir abusé de leur autorité en donnant le feu vert aux forages exploratoires de Shell au large du département français. « Aujourd’hui, les conditions de sécurité pour l’environnement ne sont pas réunies, l’étude d’impact a été bâclée et réalisée par une personne qui n’est pas désintéressée au projet », a précisé Olivier Taoumi, l’avocat des requérants, à l’agence de presse AFP.

Il réclame au nom de ses clients « une suspension ferme des forages pour que des mesures de sécurité plus importantes soient obtenues, soit une suspension à délai qui permettrait de poursuivre les travaux tout en obligeant Shell à revoir ses méthodes ». Les requérants ont aussi envoyé un recours hiérarchique à Delphine Batho pour mettre « la ministre (de l’Ecologie, ndlr) devant ses responsabilités et de l’obliger à prendre position sur ces arrêtés ».

Source AFP reprise par http://www.terraeco.net

Forages SHELL GUYANE