Droit Fiscal

CFE : la décision attaquée en justice

Impôts : Les commerçants réclament l’annulation de la délibération.

Jean-Pierre Touchat a choisi de saisir la justice.

Revoilà la CFE ! Le délai accordé aux commerçants pour payer la contribution foncière des entreprises pour l’année 2012, la fameuse CFE qui a fait couler beaucoup d’encre à l’automne dernier, arrive à échéance aujourd’hui. Si l’Agglomération de Montpellier, qui recouvre cet impôt ayant succédé à la taxe professionnelle, a ramené le taux 2012 au niveau de celui de 2011, la satisfaction n’est pas pour autant totale. En effet, l’Agglo n’a pu revenir que sur sa seule part incluse dans la CFE (environ 15 %). Le reste, qui constitue la part des chambres consulaires (CCI et chambre de métiers), est calé sur le niveau de l’augmentation contestée.

Un recours hier auprès du tribunal administratif

C’est la raison pour laquelle le syndicat des commerçants des halles et marchés, dirigé par Jean-Pierre Touchat, a mandaté son avocat, Me Olivier Taoumi, afin qu’il saisisse la justice sur ce dossier. Ce dernier a introduit, hier, un recours auprès du tribunal administratif.

Ce recours porte sur plusieurs points.

Il demande d’abord l’annulation de la décision, précisée par courrier le 14 janvier dernier par Jean-Pierre Moure, président de l’Agglo, de ne pas abroger la délibération du 29 septembre 2011 qui avait fixé les taux (contestés) à la hausse de la CFE. Dans son courrier du 14 janvier, M. Moure expliquait qu’il y avait abrogation « effective de manière implicite », à la suite des différentes démarches ayant permis un retour aux taux de 2011.

Il réclame ensuite à la justice « d’enjoindre au président de l’Agglomération de soumettre au conseil communautaire une délibération en vue d’abroger celle illégale du 29 septembre 2011 ». Il demande à ce qu’une telle démarche soit engagée « dans un délai de trente jours ». SelonMe Taoumi, « il reste encore 2,5 M€ à récupérer, ce qui correspond aux parts des chambres consulaires ». KARIM MAOUDJ

D’après un article de kmaoudj@midilibre.com